Les Obligations de l’employeur


Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous travailleurs de son entreprise, y compris les travailleurs temporaires et stagiaires.

L’employeur a la responsabilité et l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail et d’en supporter le coût.

Il doit également s’acquitter des obligations légales suivantes en vue de préserver la santé au travail de ses salariés :

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Sur le plan collectif


  • Adhérer à un service de santé au travail
    • se conformer à ses règlements,
    • contribuer financièrement à son fonctionnement (article D.4622-6 du Code du travail),
    • prendre en compte les avis délivrés par le médecin du travail (article D.4622-22 du Code du travail),

  • Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser les résultats de cette évaluation sous la forme d’un document unique mis à jour régulièrement (au minimum une fois par an) (articles R.4121-1 à 4 du Code du travail), ce document est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

  • Aménager et entretenir les lieux de travail conformément à la réglementation en vigueur (aération, éclairage, accessibilité pour les travailleurs handicapés, prévention des risques d’incendie et d’explosion, etc…) (articles R. 4221-1 à R.4225-7 du Code du travail),

  • Prévenir certains risques d’exposition (risques chimiques, biologiques, exposition aux bruits, aux vibrations, aux rayonnements ionisants…) (articles R. 4411-1 à R. 4515-11 du Code du travail),

  • Réaliser, avec l’aide éventuelle du service de santé au travail, et, le cas échéant, mettre à jour, et tenir à disposition des interlocuteurs concernés (Inspection du travail, représentants du personnel…) les documents requis par le Code du travail : document unique (articles R.4121-1 à 4 du Code du travail), fiche d’entreprise (articles D. 4624-37 à 41 et D. 4625-15 du Code du travail), rapports et documents divers concernant la sécurité au travail et les vérifications effectuées (articles D.4711-2 et D.4711-3 du Code du travail).

  • Désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise quel que soit l’effectif (article L. 4644-1 du code du travail).

Sur le plan individuel


  • Informer et former les travailleurs sur les questions de sécurité, et ce dès l’embauche (articles R.4141-1 à R.4141-10 du Code du travail). Ces obligations ont été renforcées par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, l’employeur doit communiquer à ses salariés les informations suivantes :

    • Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques.
    • Les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document,
    • Le rôle du service de santé au travail,
    • Le règlement intérieur si l’entreprise en est dotée (obligatoire au-dessus de 20 salariés)
    • Les consignes de sécurité et de premiers secours.

  • Mettre à disposition de chaque salarié les équipements de protection nécessaires (articles R.4311-8 à R.4324-45 du Code du travail).

  • Faire bénéficier ses salariés d’un suivi individuel : Visite d'Information et de Prévention (VIP) initiale et périodique, examens médicaux pour les salariés soumis à une surveillance individuelle renforcée (SIR), examens de reprise du travail, examens à la demande de l’employeur ou du salarié (articles R.4624-10 à 32 du Code du travail) (décret 2016-1908 relatif à la modernisation de la médecine du travail) et en garder la preuve.

L’employeur n’est pas seul face à cette responsabilité, les équipes de SAT Durance Luberon l’accompagne dans la réalisation de ses obligations légales et dans la prévention des risques professionnels.

Relations employeurs et SAT Durance Luberon


Les relations entre employeurs et SAT Durance Luberon sont régies par les textes réglementaires et par les dispositions des statuts et règlement général de l’association. Dans ce cadre, l’employeur doit :


  • Demander les visites médicales pour ses salariés dans les délais et en garder la preuve.

  • Informer le médecin du travail des arrêts pour accident du travail de moins de 30 jours.

  • S’assurer du suivi des avis d’aptitude, de la réalisation des visites médicales et des entretiens infirmiers.

  • Envoyer une déclaration préalable, dans les six mois suivant son adhésion, précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

  • Transmettre chaque année une déclaration des effectifs en distinguant notamment les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée.

  • Inviter au CHSCT le médecin du travail au moins 15 jours avant.

  • Transmettre les fiches de postes au médecin du travail afin que les avis d’aptitude soient circonstanciés.

  • Transmettre les trois emplois concernés et les fiches de postes au médecin du travail pour les travailleurs intérimaires et les salariés des associations intermédiaires.

  • Transmettre les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés à l’équipe santé travail (EST).

  • Communiquer les éléments de compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de ses risques professionnels.

Zoom sur la modernisation de la médecine du travail


La Loi Travail modifie les modalités de surveillance de l'état de santé des salariés. Voici la synthèse de ces évolutions applicables depuis le 1er janvier 2017.

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Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé

Animateur et coordinateur d’une équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail voit ses missions complétées, notamment par l’aide à l’évaluation des risques dans l’entreprise.
Le médecin du travail dispose par ailleurs d’une plus grande liberté pour fixer le rythme et le contenu des visites individuelles. Le suivi de l’état de santé est réalisé par lui-même ou par un infirmier sous protocole médical. Mais, à tout moment, le médecin du travail est accessible à la demande du salarié ou de l’employeur.


Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche

Soit lors d’un visite d’information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail, soit, s’il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicales assurée par le médecin du travail.


Chaque salarié est suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation

Il ne peut pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité est adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l’âge, des risques encourus et de l’état de santé.
La liste des risques particuliers est définie règlementairement mais peut être complétée par l’entreprise qui motive sa déclaration par écrit après avis pris auprès du médecin du travail.


Le suivi de l’état de santé des salariés est équivalent, quel que soit le contrat

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n'impose plus une visite médicale. La fréquence des visites individuelles est comparable à celle des salariés en CDI.


Une nouvelle procédure de contestation devant le Conseil des Prud’hommes

La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroule dorénavant devant le Conseil des Prud’hommes.


La procédure de déclaration d’inaptitude et de reclassement des salariés est modifiée

Selon la décision du médecin du travail, l’avis d’inaptitude sera délivré après une ou deux visites médicales. Dans ce dernier cas, la seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première.


Adhésion


La législation rend obligatoire l’adhésion à un service de santé au travail dès l’embauche d’au moins un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.

L’employeur doit en effet assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés par des actions de préventions, d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (article L. 4121-1 du Code du travail).


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Cotisation


Les services de santé au travail sont des associations d’employeurs (à but non lucratif) qui mutualisent des moyens pour préserver la santé des salariés dans le cadre de la règlementation en vigueur.


Les modalités et les bases de calcul de la cotisation sont fixées annuellement par le conseil d’admi-nistration de façon à couvrir l’ensemble des frais d’installation, d’équipement et de fonctionnement mis en œuvre pour s’adapter à l’évolution des besoins en santé au travail des adhérents du service. Ce sont donc des adhérents qui valident les niveaux de cotisations de manière à financer les contreparties prévues par les statuts et les projets du service.


Le montant de la cotisation ne peut donc se rapporter à un coût par visite médicale ou entretien infirmier. Elle est annuelle et s’adapte aux réalités locales et chaque SSTI en fixe donc le montant pour son propre service.



Tarifs cotisation 2019


Système de cotisation dit « per capita »


Pour assurer le bon fonctionnement de la structure, le Conseil d’Administration de SAT Durance Luberon réuni le 11/12/2018 a décidé de l’application des cotisations annuelles suivantes :


Droit d’entrée (dû uniquement la première année de l’adhésion) 26 € hors taxes/salarié

Pour toute adhésion, un droit d’entrée et une cotisation annuelle (voir ci-après) sont facturés pour chaque salarié présent au moment de l’adhésion

Cotisation annuelle 98 € hors taxes/salarié

Forfait annuel, indépendant du nombre de visites effectuées dans l’année pour un même salarié, comprenant les visites médicales, les examens complémentaires et les actions en milieu de travail

Visite à l’embauche 78 € hors taxes/salarié

Pour toute embauche en cours d’année

Absence à la visite médicale 55 € hors taxes/salarié

Tout rendez-vous non honoré et non excusé au moins 48 heures à l’avance et par écrit génère la facturation d’une cotisation pour absentéisme



A savoir :

Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de leur contrat de travail.

L’employeur doit veiller à ce que ses salariés se rendent à leur rendez-vous pour visite médicale en raison de son obligation de sécurité.

L’absence du salarié au rendez-vous programmé, sans justification auprès du service médical au moins 48 heures à l’avance, génère la facturation d’une « cotisation pour absentéisme » adressée à l’employeur.

L’employeur ne peut pas demander au salarié absent de régler le montant de cette facture, ni en retirer l’équivalent de son salaire. Ceci est formellement illégal, puisque conformément à l’article L.1331-2 du code du travail : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

De possibles évolutions


Rapport dit Lecocq «Vers un système simplifié pour une prévention renforcée»

A la demande du premier ministre, la députée Charlotte Lecocq, a établi un rapport de mission (175 pages) ayant pour objet de dresser un état des lieux du système de prévention des risques professionnels et faire des propositions d’amélioration des points faibles. Ce document servira de base pour de futures évolutions sur la santé au travail. En voici les principaux points...

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Regroupement de trois organismes de prévention dans une seule structure nationale


Pour piloter le système au niveau national, le rapport suggère la mise en place d'un organisme national de droit public qui réunirait les compétences de :

  • l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail),
  • l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité),
  • l'OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).

Cette nouvelle structure pourrait être baptisée "France Santé Travail".


En région, un interlocuteur unique


Au niveau des territoires, la préconisation est de créer un "guichet unique". Ainsi pour chaque région, les entreprises n'auraient qu'un seul interlocuteur, à savoir une structure de droit privé qui regrouperait :


  • les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI),
  • les compétences des Aract (antennes régionales de l'Anact),
  • les agents des Carsat affectés aux actions relevant de la prévention,
  • les compétences des agences régionales de l'OPPBTP.

Cette structure régionale exercerait un rôle de prévention, tandis que les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) se recentreraient sur leur mission de contrôle et les Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) sur leur fonction d'assureur (réparation et tarification).


Une cotisation unique


En ce qui concerne le financement du système de prévention, le rapport propose une cotisation unique "santé travail", qui serait recouvrée par l'URSAAF et regrouperait "les contributions financières des entreprises pour les structures régionales de prévention (...) avec celles des AT-MP".