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Vous êtes adhérent à SAT Durance Luberon ? Vous bénéficiez d’un espace vous permettant de retrouver :

  • vos démarches administratives : gérer votre effectif, effectuer votre déclaration annuelle,…
  • la gestion des convocations des salariés aux visites médicales.
    Il n'est plus nécessaire de faire les demandes de visites initiales et périodiques, elles sont générées automatiquement.
  • les documents partagés avec votre service de prévention et de santé au travail.
  • vos informations d'entreprise.
  • Les statistiques de votre entreprise.
  • vos moyens de paiement, vos factures et avoirs.

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Accéder à l'espace adhérent Comment télécharger le rapport annuel de ma structure dans mon espace adhérent ?

                                        

Déclaration annuelle des effectifs

La législation rend obligatoire l’adhésion à un service de santé au travail dès l’embauche d’au moins un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.

L’employeur doit en effet assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés par des actions de préventions, d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (article L. 4121-1 du Code du travail).

Quel salarié déclarer ?

Quel salarié déclarer ?

Déclaration obligatoire

  • Les salariés présents au 1er janvier dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.)
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au 1er janvier pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé sabbatique, congé parental, congé maternité & paternité, etc., mais qui font néanmoins toujours partie du personnel à cette date.
  • Les gérants salariés.
  • Les stagiaires affectés à des postes à risques et présents au 1er janvier.

Ne doivent pas être déclarés

  • Les intérimaires
  • Les intervenants extérieurs non salariés de l’entreprise (employés mis à disposition, sous-traitants, etc.).
  • Les stagiaires présents au 1er janvier sans risque professionnel particulier.
Accéder à l'espace adhérent Nomenclature des codes PCS/ESE Postes à risque CMR