Réforme de la santé au travail

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Depuis le 1er avril 2022, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée progressivement en application au rythme de la promulgation des décrets.

Avec cette loi qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, les Services de Santé au Travail (SST) sont devenus des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et leurs missions se sont élargies au profit de la prévention. Les dispositions de cette loi sont applicables depuis le 1er avril 2022 et certaines s’échelonneront jusqu’au 1er juillet 2024.

* Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail.

* Fort de l'expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue de jouer un rôle clé, les SPSTI demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.

* L'offre de services des SPST est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l'état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien en emploi d'un travailleur.

* Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.

Retrouvez les principales mesures en vidéo :

 

   
 

L'essentiel sur...

Les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise

Les travailleurs indépendants pourront s'affilier au SPSTI de leur choix. Le chef d'entreprise qui adhére à un SPSTI pour son entreprise pourra bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

 

 

 

 

Un socle de services et une certification

L’offre de services s’articule autour de trois axes principaux : le suivi individuel de l’état de santé, la prévention des risques professionnels en entreprise et la prévention de la désinsertion professionnelle.Un modèle qui offre des garanties accrues pour les travailleurs et les employeurs :

  • - Un ensemble socle de services assuré pour toutes les entreprises et leurs salariés qui couvre les missions prévues par la loi, et s’articulant avec une offre de services complémentaires si besoin.
  • - Une offre et des tarifs plus lisibles, grâce à l’encadrement des tarifs dans une fourchette qui sera précisée par décret.
  • - Un processus de certification pour chaque SPSTI, réalisé par un organisme indépendant, sur la qualité et l’effectivité du service rendu aux entreprises ; l’organisation et la continuité du service ; la gestion financière, la tarification et son évolution ; la conformité des systèmes d’information.

Le cahier des charges pour construire ce socle de services est national : l’agrément qui en découle ainsi que la procédure de certification sont gérés par un organisme indépendant. Chaque service pourra ensuite proposer une offre de services complémentaires.

A consulter : le décret n°2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

 

 

 

De nouvelles mesures inscrites dans une approche de santé globable

La mission des Services de Prévention et de Santé au Travail est inscrite dans une approche globale de la santé des travailleurs, et désormais élargie par des actions comme la sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive, des campagnes de vaccination ou encore la création d’un volet santé travail dans le dossier médical partagé de chacun, avec son accord, pour une meilleure prise en charge de son parcours de santé.

Ce décloisonnement s’illustre également à travers de nouvelles mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle : la possibilité d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail ou la visite de mi-carrière, pour anticiper les situations liées à l’usure professionnelle. Les modalités d’application de ces mesures dépendent du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets.

L'extention des missions des SPSTI permettra :

  • - la contribution à la réalisation d’objectifs de santé publique.

  • - l'amélioration à la qualité de vie et les conditions de travail, en tenant compte le cas échéant, de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail.

  • - l'accompagnement dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise.

  • - la participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail : campagnes de vaccination et de dépistage, actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive…

 

 

 

Le suivi de l'état de santé des salariés

Visite de mi-carrière

Réalisée par un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier en santé au travail), la visite de mi-carrière permet d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Rendez-vous de liaison

Facultatif et organisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en associant le service de prévention et de santé au travail, le rendez-vous de liaison doit permettre de préparer le retour du salarié dans l’entreprise et de l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables :visite de pré-reprise, mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail.

Visite post-exposition ou de "fin de carrière"

La visite de fin d’exposition a été mise en place quelques mois après la visite de fin de carrière. Elle est accessible à des travailleurs qui sont ou ont été exposés à des « risques particuliers », à l’occasion de la cessation d’exposition ou lors du départ en retraite.

Réalisée par le médecin du travail, la visite de fin d’exposition vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur et mettre en place, le cas échéant, une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

  Fiche "Nouveautés sur le suivi de l'état de santé des travailleurs"

 

 

 

 

La désinsertion professionnelle

Pour lutter contre la désinsertion professionnelle, plusieurs mesures sont prévues par la loi :

  • - Mise en place d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. 
  • - Réalisation d’une visite de mi-carrière (à 45 ans à défaut d’accord de branche).
  • - Rendez-vous de liaison avant le retour d’un salarié après une absence prolongée.

 

Le Passeport Prévention

L’employeur devra renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail dispensées à son initiative. Un demandeur d’emploi pourra ouvrir un passeport de prévention.

 

Le harcèlement sexuel 

La définition du harcèlement sexuel est revue : « Aucun salarié ne doit subir des faits (…) de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés (…).

Le harcèlement sexuel est également constitué :

  • -lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  • -Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition »

 

Le DUERP

Le rôle du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est renforcé avec notamment, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels.Autre nouveauté, toutes les mises à jours du DUERP devront être conservées par l’employeur et déposées sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs.

 

La contribution des médecins de ville

Un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, pourra contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs (sauf suivi renforcé). Le médecin praticien correspondant ne pourra cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant. 

 

Les auxiliaires médicaux

Les équipes pluridisciplinaires des SPST pourront être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail

 

A suivre...

De nombreux décrets d’application sont attendus et permettront de préciser les modalités d’application des différentes mesures introduites par la loi.

   

 

 

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