Pourquoi adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail ?
En tant qu'employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité en santé travail envers vos salariés (article L4121-1 et L4121-2 du code du travail).
Vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos employés.
Ainsi, vous devez notamment mettre en place :
- des actions de prévention des risques professionnels, des risques psychosociaux, y compris la pénibilité ;
- informer et former vos salariés sur ces risques
- mettre en place une organisation et des moyens adaptés.
Vous veillez à ce que ces mesures suivent les évolutions qui interviennent au sein de votre entreprise (changement de configuration des locaux, de matériels, ...), l'objectif étant l'amélioration continue des conditions de travail de vos salariés.
Cette obligation prend effet dès l'embauche de votre premier salarié. Elle s'applique à l'ensemble des entreprises (nationales ou étrangères) exerçant sur le territoire français, quel que soit leur secteur d’activité.
Que couvre la cotisation ?
Le montant de la cotisation est proposé par le Conseil d’Administration de SAT Durance Luberon puis voté chaque année par les adhérents en Assemblée Générale.
La cotisation couvre une gamme de services et d’activités destinés à assurer la santé et la sécurité des travailleurs et n’est pas directement lié au nombre de visites et examens médicaux périodiques des salariés.
Grille TarifaireVos droits et obligations en tant qu’employeur lorsque vous adhérez à un SPSTI
Vos droits
- Élaboration de la Fiche d’Entreprise
Établie sous la responsabilité du médecin du travail, la fiche d’entreprise est un document réglementaire essentiel qui recense les risques professionnels, les conditions de travail et les caractéristiques des postes au sein de l’entreprise.
Attention ! Pour permettre l’élaboration de la Fiche d’Entreprise, l’employeur a l’obligation de garantir un libre accès de ses locaux aux professionnels du SPSTI.
En savoir + sur la fiche d’entreprise - Accompagnement à l’évaluation des risques professionnels
Pour la création et la mise à jour de votre DUERP et la mise en œuvre d’un plan de prévention.
- Appui au dialogue social
Participation aux CSSCT, intervention sur les questions de santé et de sécurité au travail.
- Suivi individuel de la santé des salariés
Les professionnels de santé du SPSTI, dont le médecin du travail, assurent un suivi médical adapté à chaque salarié, en fonction de son poste et de sa situation particulière, conformément à la réglementation en vigueur.
- Accompagnement au maintien dans l’emploi
Proposition d’un accompagnement personnalisé pour le salarié et l’employeur en cas de difficultés de santé, de handicap ou d’inaptitude
Vos obligations
Obligations administratives
- Adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail
- Déclarer et actualiser la liste de ses effectifs avec les risques auxquels est exposé chaque salarié.
Le suivi de l’état de santé des salariés
- Organiser le suivi médical individuel des salariés auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail.
- Planifier une visite de reprise, obligatoire pour le salarié de retour à son poste de travail après un arrêt de travail suite à un congé maternité, un arrêt maladie, un accident du travail de plus de 30 jours ou une maladie professionnelle
- Organiser la visite de post-exposition pour le salarié en suivi médical renforcé dont l’exposition au risque particulier cesse suite à son départ de l’entreprise.
- Informer le salarié sur le RDV de liaison pour un arrêt de travail de plus de 30 jours. Cet entretien permet de préciser au salarié les dispositifs existants pour faciliter son retour au poste et/ou son maintien en emploi.
Des actions de prévention des risques professionnels
- Evaluer les risques professionnels dans l’entreprise : toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, doit réaliser et mettre à jour annuellement un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document est la base de toute démarche de prévention.
- Agir contre les risques professionnels identifiés, par la mise en œuvre de mesures (organisationnelles, collectives et individuelles) de protection des salariés.
- Informer et former les salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité au poste de travail.
- Veiller à l’aménagement et à l’entretien des lieux de travail.
- Désigner un salarié compétent pour les activités de protection et de prévention des risques professionnels.
- Afficher certaines informations relatives à la santé et sécurité au travail afin de les porter à la connaissance des salariés (consignes de sécurité, coordonnées du médecin du travail, etc.).
- Laisser au médecin du travail un libre accès aux locaux de l’entreprise.
- Prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail
Nos équipes sont à votre écoute pour vous apporter conseils et accompagnement personnalisés. N’hésitez-pas à les contacter !