Report des visites et examens médicaux

  • Date

Covid-19 : dispositions temporaires

Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

 

Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 publié au Journal officiel du 9 juin précise que les services de santé au travail qui pouvaient reporter certaines visites médicales et examens médicaux en application du décret du 22 janvier 2021 le peuvent jusqu'au 2 août 2021.

Le report de certaines visites médicales

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux, dont l’échéance intervenait avant le 17 avril 2021, est à nouveau modifié par le décret du 8 juin 2021 : la date limite est désormais fixée au 2 août 2021.

Autrement dit, le report s’applique aux visites médicales qui doivent avoir lieu avant le 2 août 2021, au lieu du 17 avril 2021.

Retrouvez les détails dans la fiche pratique Présanse :  

 

 

 

 

 

2021 © SAT DL - Réalisation : Absys Informatique - Mentions légales